Les étapes d'un contrôle URSSAF
- Avis de contrôle, adressé avant la première visite, avec la charte du cotisant contrôlé.
- Contrôle sur place ou sur pièces, à partir des bulletins, des DSN, de la comptabilité et des contrats.
- Lettre d’observations, qui expose les constats, les montants et leur mode de calcul.
- Période contradictoire : l’employeur répond dans un délai de 30 jours, prolongeable sur demande.
- Mise en demeure en cas de redressement maintenu.
La période contrôlée
Le contrôle porte sur les cotisations des trois années civiles précédentes et de l’année en cours. Ce délai peut être allongé en cas de travail dissimulé.
Les points de paie les plus vérifiés
- Application de la réduction générale des cotisations (RGDU depuis 2026)
- Avantages en nature : véhicule, logement, repas
- Frais professionnels et indemnités kilométriques
- Indemnités de rupture et leur régime social
- Caractère collectif et obligatoire de la mutuelle et de la prévoyance
- Heures supplémentaires et leur déduction forfaitaire
La lettre d'observations et vos droits
L’employeur peut contester chaque point dans sa réponse, avec les justificatifs. L’inspecteur répond par écrit avant toute mise en demeure. Un recours devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire, reste ouvert après la mise en demeure.
Préparer un contrôle URSSAF lorsque la paie est externalisée
Les bulletins, les DSN et les justificatifs de paramétrage sont disponibles dans l’historique de la paie. Nous vous assistons pour rassembler les éléments demandés et préparer les réponses sur les points de paie, selon les modalités prévues au contrat. La paie externalisée des TPE et PME.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un contrôle URSSAF ?
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la durée du contrôle sur place est limitée (article L243-13 du Code de la sécurité sociale).
Une erreur de bonne foi est-elle sanctionnée ?
Le droit à l’erreur permet de régulariser une première erreur commise de bonne foi sans majoration, sous conditions.
- Charte du cotisant contrôlé (URSSAF)
- Articles L243-7 et R243-59 du Code de la sécurité sociale