Calcul du solde de tout compte sommes dues à la fin du contrat
Indiquez le motif, le salaire et les congés restants : la liste des sommes dues au salarié et une estimation du montant total.
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Ce que comprend le solde de tout compte
- Le salaire du dernier mois, au prorata des jours travaillés.
- L’indemnité compensatrice de congés payés.
- L’indemnité compensatrice de préavis, lorsque le préavis n’est pas effectué à la demande de l’employeur.
- L’indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle ou de départ à la retraite.
- L’indemnité de fin de contrat d’un CDD, égale à 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions.
- Les primes et heures supplémentaires dues au prorata, et les sommes d’épargne salariale le cas échéant.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Les congés acquis et non pris sont indemnisés à la fin du contrat. L’employeur retient le montant le plus favorable au salarié entre le maintien de salaire, c’est-à-dire ce que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, et la règle du dixième, 10 % de la rémunération brute perçue pendant la période de référence.
Les documents de fin de contrat
- Le certificat de travail.
- L’attestation France Travail, transmise par la DSN.
- Le reçu pour solde de tout compte.
- Le dernier bulletin de paie.
- L’état récapitulatif de l’épargne salariale, le cas échéant.
Le reçu pour solde de tout compte et ses délais
Le reçu pour solde de tout compte inventorie les sommes versées au salarié à la fin du contrat. Il est établi en deux exemplaires. Une fois signé, le salarié dispose de 6 mois pour le dénoncer. Passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. S’il n’est pas signé, les délais de prescription de droit commun s’appliquent.
Questions fréquentes sur le solde de tout compte
Une autre question ? Réponse sous 48 h.
Nous écrire →Quand le solde de tout compte doit-il être versé ?
À la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis, qu’il soit effectué ou non.
Le salarié est-il obligé de signer le reçu ?
Non. La signature n’est pas obligatoire, mais elle fait courir le délai de 6 mois pour contester les sommes mentionnées.
Les sommes du solde de tout compte sont-elles soumises à cotisations ?
Le dernier salaire, l’indemnité de congés payés et l’indemnité de préavis sont soumis à cotisations comme un salaire. Les indemnités de rupture suivent leur régime propre.
Le solde de tout compte est-il payé par chèque ou par virement ?
Par le mode de paiement habituel du salaire, le plus souvent par virement, à la date de fin du contrat.
Comment calculer le solde de tout compte ?
Additionnez le salaire du dernier mois au prorata, l’indemnité de congés payés, l’éventuelle indemnité de préavis et les indemnités de rupture. Le calculateur ci-dessus fait cette addition selon le motif.
Que comprend le solde de tout compte ?
Toutes les sommes dues à la fin du contrat : salaire, congés payés, préavis, indemnités de rupture ou de fin de CDD, primes au prorata.