Calcul de l'indemnité légale de licenciement
Indiquez les dates et les salaires des derniers mois : le calculateur retient le salaire de référence le plus favorable et applique la formule légale.
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Les conditions pour percevoir l’indemnité de licenciement
- Être en CDI.
- Justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur.
- Ne pas être licencié pour faute grave ou lourde.
L’ancienneté s’apprécie à la date de fin du contrat, préavis compris, même lorsque le préavis n’est pas effectué.
La formule de l’indemnité légale de licenciement
- Jusqu’à 10 ans d’ancienneté1/4 de mois de salaire par année.
- Au-delà de 10 ans1/3 de mois de salaire par année supplémentaire.
- Années incomplètesPrises en compte au prorata des mois complets.
Exemple : 12 ans et 6 mois d’ancienneté, salaire de référence de 3 000 € brut. (3 000 × 1/4 × 10) + (3 000 × 1/3 × 2,5) = 7 500 + 2 500 = 10 000 €.
Le salaire de référence
Le salaire de référence est le plus favorable au salarié entre la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois précédant la notification et la moyenne des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant retenues au prorata. Avec moins de 12 mois d’ancienneté, la moyenne porte sur l’ensemble des mois travaillés.
Indemnité légale et indemnité conventionnelle
De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement plus élevée, ou des règles propres aux cadres. L’employeur verse le montant le plus favorable au salarié. Le calculateur donne le minimum légal : le montant dû se vérifie dans la convention collective applicable.
Questions fréquentes sur l'indemnité de licenciement
Une autre question ? Réponse sous 48 h.
Nous écrire →L'indemnité de licenciement est-elle soumise à cotisations ?
Elle est exonérée de cotisations dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale, sans dépasser le montant exonéré d’impôt. La CSG et la CRDS sont dues sur la part qui dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle.
Le préavis compte-t-il dans l'ancienneté ?
Oui. L’ancienneté est calculée à la date de fin du préavis, qu’il soit effectué ou non.
Un salarié à temps partiel a-t-il droit à la même indemnité ?
L’indemnité est calculée proportionnellement aux périodes travaillées à temps plein et à temps partiel.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Le montant légal ou conventionnel est exonéré d’impôt sur le revenu. Au-delà, l’exonération dépend des limites fixées par le Code général des impôts.
L'indemnité de licenciement est-elle brute ou nette ?
Dans la limite du montant légal ou conventionnel, elle n’est soumise ni aux cotisations ni à la CSG-CRDS : le montant brut est versé tel quel.
Quelle indemnité pour un licenciement pour inaptitude ?
Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale est égale au double de l’indemnité légale, avec une indemnité équivalente au préavis. Sinon, l’indemnité légale s’applique.
Quelle indemnité pour un licenciement économique ?
Au minimum l’indemnité légale de licenciement, ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable, et les mesures prévues par un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi.