Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle et de son coût pour l'employeur
Indiquez l’ancienneté, le salaire et le montant envisagé : l’indemnité minimale, la part soumise à cotisations et le coût total pour l’entreprise.
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Le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Lorsque la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c’est ce montant qui s’applique, selon les règles de la branche.
Le salaire de référence est le plus favorable au salarié entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. L’indemnité est égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà, les années incomplètes étant comptées au prorata.
Le coût d’une rupture conventionnelle pour l’employeur
Le coût total comprend l’indemnité versée, la contribution patronale spécifique et, le cas échéant, les cotisations dues sur la part qui dépasse les limites d’exonération. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale est de 40 % de la part exonérée de cotisations sociales, contre 30 % auparavant.
S’ajoutent les sommes du solde de tout compte : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés et autres éléments dus.
Le régime social et fiscal de l’indemnité
- Cotisations socialesExonération dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (96 120 € en 2026), sans dépasser le montant exonéré d’impôt. Au-delà de dix plafonds (480 600 €), l’indemnité est soumise dès le premier euro.
- Impôt sur le revenuExonération du plus élevé entre l’indemnité légale ou conventionnelle, deux fois la rémunération brute de l’année précédente et la moitié de l’indemnité, dans la limite de six plafonds (288 360 €).
- CSG et CRDSDues sur la part qui dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle.
- Salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraiteL’indemnité est imposable et soumise à cotisations en totalité.
La procédure de rupture conventionnelle et ses délais
- 01Un ou plusieurs entretiensEntre l’employeur et le salarié, qui peuvent être assistés.
- 02Signature de la conventionSur le formulaire officiel, par la téléprocédure TéléRC.
- 03Délai de rétractationDe 15 jours calendaires, ouvert aux deux parties.
- 04HomologationL’administration dispose de 15 jours ouvrables. Sans réponse, la convention est homologuée.
- 05Fin du contratÀ la date prévue, au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle
Une autre question ? Réponse sous 48 h.
Nous écrire →Quelle est l'indemnité minimale pour 5 ans d'ancienneté ?
Avec un salaire de référence de 2 500 € brut, l’indemnité légale minimale est de 3 125 € (2 500 × 1/4 × 5). Une convention collective peut prévoir davantage.
La contribution de 40 % s'applique-t-elle à toute l'indemnité ?
Non. Elle porte sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Peut-on verser plus que le minimum ?
Oui. Le montant est librement négocié, au-dessus du minimum. La part qui dépasse les limites d’exonération est soumise à cotisations.
Le salarié peut-il toucher l'allocation chômage ?
Oui, sous les conditions d’ouverture de droits de France Travail. Un différé d’indemnisation peut s’appliquer lorsque l’indemnité dépasse le minimum légal.
Comment demander une rupture conventionnelle ?
L’employeur comme le salarié peut la proposer. Aucune forme n’est imposée pour la demande, mais un écrit permet de dater l’échange. Les parties se rencontrent ensuite lors d’un ou plusieurs entretiens.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle brute ou nette ?
Elle est fixée en brut. Dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle, elle n’est soumise ni aux cotisations ni à la CSG-CRDS : le brut est alors égal au net. Au-delà, la CSG-CRDS de 9,7 % s’applique.
Rupture conventionnelle ou licenciement : quelle différence pour l'employeur ?
La rupture conventionnelle repose sur un accord et une homologation, et coûte la contribution patronale de 40 %. Le licenciement suppose un motif et une procédure, sans cette contribution. Calculer l’indemnité de licenciement.
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. Aucune des deux parties n’est obligée d’accepter, quel que soit le nombre de demandes.
Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui, en principe, sauf fraude ou vice du consentement.
Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
France Travail applique un délai d’attente de 7 jours, auquel s’ajoutent des différés liés à l’indemnité de congés payés et à la part de l’indemnité qui dépasse le minimum légal.