Les règles de remise du bulletin de paie électronique
- Le salarié est informé, au moins un mois avant la première remise électronique, de son droit de s’y opposer.
- Il peut s’opposer à tout moment, sans motif, et recevoir à nouveau un bulletin papier.
- Le bulletin électronique doit rester disponible pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié.
- Il doit être consultable depuis le compte personnel d’activité.
Le coffre-fort numérique des bulletins de paie
Chaque salarié dispose d’un espace personnel où ses bulletins sont déposés chaque mois. Il les conserve après son départ de l’entreprise.
La distribution des bulletins lorsque la paie est externalisée
Nous déposons les bulletins dans un coffre-fort numérique homologué, après votre validation, ou vous les transmettons pour une remise papier. Ce que comprend l’externalisation de la paie.
Sources à consulter
- Articles L3243-2 et D3243-7 à D3243-9 du Code du travail